Evolution du plan de numérotation ARCEP : quels impacts pour 2023 ?

En août 2019, une décision de l’ARCEP – l’autorité de régulation des télécoms – entrait en vigueur et apportait des modifications significatives dans le plan de numérotation (voir article Nouveau plan de numérotation ARCEP : quels impacts pour les centres de contacts ?).

La décision n°2022-1583, publiée le 05/09/2022 vient à nouveau faire évoluer le plan de numérotation et va introduire de nouvelles obligations à compter du 1er Janvier 2023.

Cette décision vient, selon l’Autorité, répondre aux enjeux suivants :

• Accompagner l’innovation et les nouveaux usages
• Renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus
• Éviter la pénurie de numéros et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises

Tout d’abord les numéros fixes en France, ne seront plus délimités à une  zone géographique. Il sera possible de se voir attribuer un numéro commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05 quel que soit le lieu de résidence du demandeur.  Cette évolution permettra de conserver son numéro en cas de déménagement, notamment pour les entreprises.

Par ailleurs, une réglementation plus stricte est mise en œuvre pour les opérateurs, qui devront obtenir les numéros 01 à 05 directement auprès de l’ARCEP, afin de limiter les intermédiaires et renforcer les contrôles.

Quels sont les impacts pour les centres de contacts ?

1/ Plus de démarchage téléphonique avec les numéros mobiles

A partir du 1er janvier 2023, l’utilisation des identifiants 06 et 07 seront exclusivement réservés aux services de communications interpersonnelles. Cette mesure interdit donc l’utilisation des numéros mobiles pour la gestion de la relation clients ou pour le démarchage téléphonique à but commercial. 

L’objectif est de permettre aux usagers de pouvoir rapidement identifier l’origine et la finalité d’un l’appel mais aussi de prévenir la pénurie de numéros mobiles dans les années à venir. Les usages non interpersonnels devront donc basculer vers d’autres catégories de numéros.

2/ La mise à disposition de numéros 09 dédiés aux communications avec les « plateformes techniques »

Une catégorie de numéros spécifiques (0937 à 0939) va être mise à disposition pour les communications entre les « plateformes techniques » et leurs clients.

En réponse aux craintes des acteurs du marché sur la méfiance que pourraient avoir les usagers envers le 09, L’ARCEP précise que cette nouvelle catégorie permettra notamment de mettre en œuvre des solutions innovantes de communication. Par exemple, les numéros 09 pourront être utilisés pour des communications type messaging (SMS, WhatsApp…) ou pour des utilisations « éphémères » comme de la mise en relation via une plateforme (livreurs, chauffeurs VTC…). 

2/ Des restrictions sur l’utilisation des systèmes d’appels automatisés

L’ARCEP réaffirme sa position sur l’utilisation des systèmes d’appels automatisés déjà prévus dans la décision de 2021. Face aux volumes de messages et d’appels importants que de tels systèmes sont capables d’émettre et qui peuvent constituer une nuisance, l’utilisation  des numéros mobiles (06-07), les numéros géographiques (01-05) ou les numéros polyvalents (09) comme identifiant d’appelant est interdite, sauf de rares exceptions.

Retrouvez ici l’intégralité des articles :

Communiqué de presse du 5 septembre 2021 : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/plan-de-numerotation-050922.html

Décision n°2022-1583 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-1583.pdf